Commissariat aux apports,à la fusion, à la transformation

Commissariat aux apports,à la fusion, à la transformation

Conduire vos opérations de restructuration : respecter vos obligations légales

Dans le cadre du développement de votre activité, vous êtes amenés à réaliser des opérations de restructuration, de croissance externe, de transformation Plusieurs de ces opérations nécessitent l’intervention légale d’experts indépendants, garants des droits des actionnaires et du respect des obligations légales et réglementaires.

Vos enjeux - vos préoccupations

• engagez un processus de réorganisation ou de développement de vos structures juridiques : fusion, apport partiel d’actif, scission, transformation;
• Vous souhaitez maîtriser les enjeux légaux et réglementaires de ces opérations ;
• avez besoin de l’accompagnement de professionnels avertis qui interviennent en qualité de commissaires aux apports, à la fusion, à la transformation

Notre réponse - notre proposition

• Une méthodologie d’analyse et d’appréciation, intégrant les spécificités et les contraintes de votre entreprise ;
• Une démarche rigoureuse et structurée, basée sur les normes professionnelles du commissariat et répondant aux exigences légales et réglementaires ;
• Une réponse globale intégrant l’ensemble des aspects juridiques, comptables et fiscaux.

Nos atouts - Vos avantages

• La garantie d’un travail de haut niveau dans le respect total des délais d’établissement des rapports légaux et réglementaires ;
• Un savoir-faire et une expertise approfondie des opérations de restructuration d’entreprise.

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